TERMES ET CONDITIONS STANDARD DE GRAINGER. Veuillez lire attentivement ces termes et conditions. Ils contiennent des informations importantes concernant les droits légaux, les garanties, les obligations et les recours disponibles en cas de litige.
Ils précisent également que si Grainger ne parvient pas à résoudre un problème à la satisfaction du client, le client utilisera exclusivement l'arbitrage pour régler le litige et le client présentera sa demande uniquement à titre individuel et non dans le cadre d'une action collective ou représentative. Grainger se réserve le droit de réviser ces termes et conditions à tout moment.
Conformité des produits et adéquation. Les juridictions ont des lois, des codes et des réglementations différentes régissant la construction, l'installation et/ou l'utilisation de produits à des fins particulières. Certains produits peuvent ne pas être disponibles à la vente dans toutes les régions. Grainger ne garantit pas la conformité ou l'adéquation des produits qu'il vend avec les lois, codes ou réglementations, et Grainger n'accepte aucune responsabilité pour la construction, l'installation et/ou l'utilisation d'un produit. Il incombe au client de vérifier l'application du produit et toutes les lois, codes et réglementations applicables à chaque juridiction pertinente pour s'assurer que la construction, l'installation et/ou l'utilisation des produits sont conformes.
L'acceptation de toute commande par Grainger est soumise à l'adhésion du client à l'ensemble des termes et conditions énoncés ici. L'adhésion du client à ces termes et conditions sera présumée à partir de la réception par le client de l'accusé de réception de Grainger, ou de l'acceptation par le client de tout ou partie des produits commandés.
Aucune addition ou modification des termes et conditions de Grainger par le client ne liera Grainger, sauf accord écrit d'un représentant autorisé de Grainger. Grainger se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande. Les termes et conditions des formulaires de Grainger, des accusés de réception, des devis, des factures, des sites web, des catalogues et de l'extension de crédit sont incorporés par référence et constituent l'accord complet et exclusif entre le client et Grainger. Les clients professionnels acceptent par la présente d'indemniser et de dégager Grainger de toute violation de cette représentation. CONDITIONS ET TERMES SUPPLÉMENTAIRES LIÉS À L'EXPORTATION DE PRODUITS GRAINGER.
EN PLUS DES TERMES ET CONDITIONS STANDARD DE LA SECTION I, LES VENTES À L'EXPORTATION DE PRODUITS GRAINGER SERONT RÉGIS PAR LES TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTS RELATIFS À L'EXPORTATION DE PRODUITS GRAINGER. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES TERMES ET CONDITIONS STANDARD DE GRAINGER DE LA SECTION I ET LES TERMES SUPPLÉMENTAIRES D'EXPORTATION DE LA SECTION III, LES TERMES SUPPLÉMENTAIRES DE LA SECTION III PRÉVAUDRONT POUR LES VENTES À L'EXPORTATION DE PRODUITS GRAINGER. Le client reconnaît qu'aucune commande ne sera considérée comme acceptée tant qu'elle n'aura pas été vérifiée et acceptée par Grainger, ou l'une de ses sociétés affiliées et divisions, dans un établissement continental aux États-Unis ou sur l'un de ses sites web. Le client consent en outre à ce que la soumission de sa commande soumette le client à la juridiction des tribunaux fédéraux des États-Unis et de l'État où l'acceptation a eu lieu aux États-Unis.Grainger est tenu de facturer la taxe de vente aux États-Unis. Contrôles à l'exportation et réglementations connexes. Le client déclare et garantit qu'il n'est pas désigné sur, ou associé à, une partie désignée sur l'une des listes de parties restreintes du gouvernement américain, y compris, sans s'y limiter, la liste des personnes interdites du département du commerce des États-Unis ; la liste des entités ou la liste des personnes non vérifiées ; la liste des personnes spécifiquement désignées et des personnes bloquées du département du Trésor des États-Unis ; ou la liste des contrôles des échanges de défense du département d'État des États-Unis. Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations américaines applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, y compris, sans s'y limiter, les réglementations administrées par l'OFAC, les réglementations d'administration des exportations administrées par le BIS et les réglementations sur le trafic international des armes administrées par le DDTC. Il est expressément convenu que le client sera la partie principale étrangère d'intérêt.
Dans le cas où une licence est requise pour l'exportation depuis les États-Unis, le client sera l'agent du FPPI, l'exportateur enregistré aux fins de répondre aux exigences de l'EAR. Pays d'importation et lutte contre la diversion. Le client déclare qu'il achète des produits aux États-Unis et les importe dans le pays pour l'utilisation du destinataire final spécifié dans la documentation du client et de Grainger. Le client accepte que les produits ne seront pas revendus, transférés ou autrement disposés dans un autre pays ou à une autre personne que le destinataire final autorisé ou les utilisateurs finaux, soit dans leur forme originale, soit après avoir été incorporés dans d'autres articles, sans avoir obtenu au préalable l'approbation du gouvernement américain ou sauf autorisation expresse du gouvernement américain. Toute exportation de marchandises, de technologies et de logiciels sera effectuée conformément aux réglementations américaines sur l'administration des exportations et autres lois ou réglementations applicables. La diversion contraire aux lois américaines est interdite.Le client s'engage en outre à informer Grainger au moment de la commande de toute documentation, emballage ou marquage spécial, ou étiquetage, du Traité de libre-échange nord-américain ou d'autres documents spéciaux, mais Grainger ne sera pas responsable de la fourniture de tels documents, emballages, marquages ou étiquetages, à moins que Grainger n'accepte expressément de le faire. Permis, exportation et licences d'importation. Le client est responsable d'obtenir les licences ou autres autorisations officielles qui peuvent être requises par le pays d'importation.
Lorsque le client est désigné comme la partie principale d'intérêt aux États-Unis, le client est responsable d'obtenir des licences en vertu de l'EAR, des réglementations sur le trafic international des armes, de la loi sur le contrôle des substances toxiques ou d'autres lois ou réglementations applicables. Si le client est le FPPI, les termes contenus au paragraphe 6 de cette section III s'appliqueront.
Les droits et obligations des parties en vertu de ces termes et conditions ne seront pas régis par les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Ces termes et conditions seront plutôt régis par les lois de l'État de l'Illinois, aux États-Unis, y compris ses dispositions du Code commercial uniforme, mais à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.