Elles contiennent des informations importantes concernant les droits légaux du client, les garanties, les obligations et les recours disponibles en cas de litige. Elles prévoient également que si Grainger ne parvient pas à résoudre un problème à la satisfaction du client, celui-ci devra exclusivement recourir à l’arbitrage pour trancher le litige et devra présenter sa réclamation uniquement à titre individuel, et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une procédure représentative. Grainger se réserve le droit de réviser ces conditions générales à tout moment.
Conformité et adéquation des produits.
Les juridictions ont des lois, codes et règlements variables régissant la construction, l’installation et/ou l’utilisation de produits à une fin particulière.
Aucune addition ni modification des conditions générales de Grainger par le client ne sera contraignante pour Grainger, sauf accord écrit d’un représentant autorisé de Grainger. Grainger se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande. Les conditions générales figurant dans : (i) les formulaires de Grainger ; (ii) les accusés de réception ; (iii) les devis ; (iv) les factures ; (v) les sites Web ; (vi) les catalogues ; et (vii) les ouvertures de crédit sont incorporées aux présentes par référence et constituent l’intégralité de l’accord exclusif entre le client et Grainger. Les clients professionnels acceptent par les présentes d’indemniser Grainger et de la tenir quitte de toute violation de cette déclaration.
CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À L’EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER.
EN PLUS DES CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE LA SECTION I, LES VENTES À L’EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER SERONT RÉGIES PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES RELATIVES À L’EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE GRAINGER DE LA SECTION I ET LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D’EXPORTATION DE LA SECTION III, LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA SECTION III PRÉVAUDRONT POUR LES VENTES À L’EXPORTATION DES PRODUITS GRAINGER.
Le client reconnaît qu’aucune commande ne sera réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas été vérifiée et acceptée par Grainger, ou l’une de ses sociétés affiliées et divisions, dans une installation située sur le continent américain ou sur l’un de ses sites Web. Le client consent en outre à ce que la soumission de sa commande le soumette à la juridiction des tribunaux fédéraux des États-Unis et de l’État où l’acceptation a eu lieu aux États-Unis.
Grainger est tenue de facturer les États-Unis.
Contrôles à l’exportation et réglementations connexes.
Le client déclare et garantit qu’il n’est pas inscrit sur, ni associé à, une partie figurant sur l’une des listes américaines de parties restreintes, y compris, sans limitation, la Denied Persons List ou l’Entity List ou la Unverified List du Bureau of Industry and Security du département du Commerce des États-Unis ; la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List de l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis ; ou les listes du Directorate of Defense Trade Controls du département d’État des États-Unis. Le client se conformera à toutes les lois et réglementations américaines applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, y compris, sans limitation, les règlements administrés par l’OFAC, les Export Administration Regulations administrées par le BIS, et les International Traffic in Arms Regulations administrées par le DDTC. Il est expressément convenu que le client sera la partie principale étrangère intéressée (FPPI).
Dans le cas où une licence est requise pour l’exportation depuis les États-Unis, l’agent de la FPPI sera l’exportateur officiel aux fins du respect des exigences EAR.
Pays d’importation et lutte contre le détournement.
Le client déclare acheter les produits aux États-Unis et les importer dans le pays pour l’usage du destinataire final spécifié dans la documentation du client et de Grainger. Le client accepte que les produits ne soient pas revendus, transférés ou autrement cédés, vers tout autre pays ou à toute personne autre que le destinataire final autorisé ou le(s) utilisateur(s) final(aux), que ce soit dans leur forme originale ou après incorporation dans d’autres articles, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du gouvernement des États-Unis ou sans autre autorisation prévue par le droit américain.
Toute marchandise, technologie et logiciel seront exportés depuis les États-Unis conformément aux Export Administration Regulations des États-Unis et aux autres lois ou règlements applicables. Tout détournement contraire au droit américain est interdit. Le client accepte en outre d’informer Grainger au moment de la commande de toute documentation spéciale liée à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA/NAFTA) ou de tout autre emballage, marquage ou étiquetage spécial du produit, mais Grainger ne sera pas responsable de fournir une telle documentation, un tel emballage, un tel marquage ou un tel étiquetage, autre que les documents nécessaires en vertu des lois et règlements américains sur l’exportation, sauf accord exprès de Grainger à cet effet.
Permis, licences d’exportation et d’importation.